Site officiel de la ville de Pecqueuse

Demander la légalisation d’une signature

Cette démarche s’adresse uniquement aux personnes habitant à Pecqueuse.

La légalisation de signature permet de confirmer qu’une signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.

 

Conditions et documents à fournir

  • La mairie de Pecqueuse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Pecqueuse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l’ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.
  • Venir avec une pièce d’identité
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