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Démarches naissance

RECONNAISSANCE ANTICIPEE AVANT OU APRÈS LA NAISSANCE

Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant : voici comment procéder.

POURQUOI ET QUAND FAIRE UNE RECONNAISSANCE ?

Pour établir le lien de filiation au regard du ou des parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés. La reconnaissance peut se faire avant la naissance, à partir du moment où l’enfant est conçu, ou après la naissance de l’enfant. Le lien de filiation est établi d’office lorsque la mère est désignée dans l’acte de naissance.

OÙ FAIRE LA RECONNAISSANCE ?

Dans n’importe quelle mairie de France muni :

  • de votre pièce d’identité
  • d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (carte grise, assurances, facture récente (électricité, eau, gaz, …), attestation de l’employeur, attestation d’élection de domicile, …). Si vous êtes hébergé par un tiers, il faut une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, la photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif récent du domicile de ce dernier.
  • du livret de famille si vous avez déjà un ou des enfants ensemble ou l’acte de naissance de l’enfant à reconnaître.

Finalités de la reconnaissance :

  • Reconnaissance avant  naissance : une copie de l’acte sera remise. Il y aura lieu de la remettre à la sage-femme ou à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance après naissance : la mention de la reconnaissance devra être portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et des actes de naissance mis à jour pourront être demandés. Celle-ci n’aura aucune incidence sur le nom de famille de l’enfant . La mise à jour du livret de famille sera faite par la mairie du lieu de naissance de l’enfant à laquelle nous pourrons le transmettre.

QUELLE EST L’INCIDENCE DE LA RECONNAISSANCE SUR LE NOM DE L’ENFANT ?

L’enfant prendra le nom de celui qui a procédé en premier à la reconnaissance ou à l’égard duquel la filiation est établie en premier.

 

CHOIX DU NOM DE FAMILLE DE L’ENFANT

Depuis le 1er janvier 2005 et en application de l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent donner à leur premier enfant commun le nom de leur choix :

  • Le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • le double nom constitué par leurs deux noms séparés d’un espace suivant l’ordre qu’ils ont choisi. Ce double nom sera identifiable par l’indication suivante sur la déclaration de choix du nom de famille : (1ère partie : …….. 2nde partie : ……..). Il est divisible (pour la génération suivante)  contrairement aux noms composés qui, eux, ne sont pas sécables. La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois à la naissance du premier enfant commun.

Le nom choisi par les deux parents est définitif et irrévocable (impossibilité de s’adresser au tribunal pour annuler un choix). Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Cette procédure s’effectue par déclaration remise par les parents (document à remplir et à signer par les deux parents et à remettre au moment de la déclaration de naissance) ou en le remettant à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance

Démarche à effectuer dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les  jours.

Pièces à fournir :
– certificat d’accouchement
– livret de famille ou CNI
– déclaration de choix de nom si le parents souhaitent utiliser cette faculté
– l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

 

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